Le Médiateur peut être saisi d’un litige à caractère individuel opposant une société d’assurance et son client ou une victime ou un bénéficiaire du contrat d’assurance.
La saisine du Médiateur est gratuite pour l’assuré et elle s’effectue par écrit. La lettre de saisine doit être accompagnée d’une description précise et détaillée de la réclamation et des pièces justificatives disponibles.
Le Médiateur réclame, si cela est opportun, au requérant et à la société d’assurance, tout document susceptible de faciliter le traitement du litige.
Le Médiateur peut entendre les parties séparément ou ensemble, s’il le juge nécessaire.
Le médiateur n’est pas compétent pour examiner les litiges faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou lorsqu’une enquête des autorités de supervision et de contrôle est ouverte sur les faits, objet de litige.
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