Non, le Médiateur ne peut s’auto saisir. L’intervention du Médiateur ne peut se déclencher qu’à la suite de la réception d’un dossier émanant soit de l’assuré, soit de l’assureur.
Le Médiateur peut être saisi par tout assuré qui justifie avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de son assureur selon les modalités prévues par son contrat, et qui n’a pas pu obtenir de réponse satisfaisante à sa réclamation ou qui est sans nouvelle de son assureur depuis plus de deux (2) mois après le dépôt de son dossier.
L’assuré peut saisir le Médiateur directement ou en faisant appel à un tiers (Conseil juridique, Avocat). Il peut se faire représenter ou assister par un tiers à tous les stades du processus de médiation.
La médiation est une procédure écrite. A cet effet, l’assuré doit transmettre au Médiateur un dossier de réclamation comprenant les documents suivants :
-Résumé du litige ;
-Courrier éventuel de l’assureur exprimant sa position au sujet du litige ;
-Echanges de courriers avec l’assureur concernant le litige ;
-Tous autres documents utiles à l’étude du dossier.
Le Médiateur peut être saisi par les personnes suivantes :
• L’assuré, la victime ou le bénéficiaire d’un contrat d’assurance
• Toute personne dûment mandatée pour représenter l’assuré, la victime ou le bénéficiaire du contrat
• Les associations de consommateurs
• Les professions juridiques
• Toute société d’assurance désireuse de privilégier la voie de la médiation pour régler un litige l’opposant à un assuré.
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